Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 150
Versions de la disposition

Texte complet
150. À la fin de son mandat, l’avocat qui termine un dossier reçoit 50 $ à titre de remboursement de frais administratifs généraux, sauf pour les mandats de consultation et de mise en demeure et ceux qui se terminent par une consultation.
Décision 2024-10-11, a. 150.
En vig.: 2024-10-30
150. À la fin de son mandat, l’avocat qui termine un dossier reçoit 50 $ à titre de remboursement de frais administratifs généraux, sauf pour les mandats de consultation et de mise en demeure et ceux qui se terminent par une consultation.
Décision 2024-10-11, a. 150.
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